Conditions générales

Conditions Générales pour les membres de la Fondation WebwinkelKeur

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.
• Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps.
• Jour : jour calendaire.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

PediFris
Klokhuislaan 6
9201 JE Drachten

Numéro de téléphone : 085 000 33 79
Adresse e-mail : info@pedifris.nl
Numéro de registre du commerce : 68361688
Numéro d'identification TVA : NL001428557B22

Article 3 – Applicabilité

1. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

2. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

3. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui s'en rapproche autant que possible, d'un commun accord.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les paragraphes deux et trois s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.

6. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.

7. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

Article 4 – L'offre

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ; si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, où il peut être consulté par le consommateur ; le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; l'application ou non du droit de rétractation ; la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ; les éventuels frais d'expédition ; le prix toutes taxes comprises.

Article 5 – Le contrat

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable : les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ; les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

2. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

5. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Lors de la prestation de services :

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

2. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai d'au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

2. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

3. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge au maximum.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits : pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ; pour les journaux et magazines détachés ; dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ; qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ; qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur par l'entrepreneur.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services : concernant les paris et loteries ; dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée.

Article 9 – Le prix

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur ; elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Article 10 – Conformité et garantie

La garantie ne s'applique pas si : la défectuosité est totalement ou partiellement due à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement maltraités ou utilisés en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou traités sur l'emballage ; le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

2. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera de son mieux pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

3. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation contractuelle.

5. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence compétente, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation contractuelle.

6. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

7. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestation de services.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation : Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents : à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé ; au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus ; à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée.

Renouvellement : Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines et hebdomadaires ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et hebdomadaires. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Durée : Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

2. Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

2. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

3. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement en médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur adhèrent. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais à la charge du consommateur. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/odr).

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

5. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur accusant réception dans le délai de 14 jours informera le consommateur du délai prévu pour une réponse plus complète.

6. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

7. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Article 15 – Litiges

1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

2. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 – Afterpay

Si vous réglez votre commande via AfterPay (paiement différé), vous acceptez également les conditions d'AfterPay. Vous pouvez les trouver ici :

• AfterPay pour les entreprises néerlandaises : https://www.afterpay.nl/nl/algemeen/zakelijke-partners/betalingsvoorwaarden-zakelijk
• AfterPay pour les consommateurs belges : https://www.afterpay.be/be/footer/betalen-met-afterpay/betalingsvoorwaarden
• AfterPay pour les consommateurs néerlandais : https://www.afterpay.nl/consument-betalingsvoorwaarden